Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et statut de la plateforme

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Vacato (« Vacato » ou la « Plateforme ») — le site vacato.fr et l'espace connecté — par toute personne y créant un compte (« Utilisateur ») : orthoptiste à la recherche d'une mission ou d'un poste, ou recruteur à la recherche d'un orthoptiste.

Le terme « recruteur » désigne tout compte professionnel utilisant la plateforme pour trouver un orthoptiste : un ophtalmologue agissant en son nom propre, ou toute personne recrutant pour le compte d'un cabinet, d'une société d'exercice, d'un centre ou d'une clinique — personne physique ou personne morale.

Pour l'ensemble des missions et postes proposés sur la Plateforme — remplacement ponctuel (CDD/vacation) comme poste fixe (CDI) — Vacato agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : Vacato fournit un service technique de mise en relation, sans rechercher, sélectionner ni présenter activement de candidat pour le compte d'un recruteur. Vacato n'est à aucun moment l'employeur de l'orthoptiste, n'est pas partie au contrat de travail conclu entre l'orthoptiste et le recruteur, et n'exerce ni les activités d'une agence de placement (articles L.5321-1 et suivants du Code du travail) ni celles d'une agence de travail temporaire.

Vacato est soumis à une obligation de moyens, non de résultat : la Plateforme sert à mettre en relation des orthoptistes et des recruteurs, sans aucune garantie qu'une annonce trouve preneur ou qu'une mise en relation aboutisse à une mission ou à une embauche.

2. Définitions

• Annonce : offre de mission ponctuelle (« Remplacement ») ou de poste fixe (« Poste fixe ») publiée par un recruteur sur la Plateforme.
• Candidature : réponse d'un orthoptiste à une Annonce.
• Mise en relation : validation par le recruteur d'une candidature, qui débloque les coordonnées de contact de l'orthoptiste concerné.
• Crédit : unité de valeur, achetée ou offerte, permettant de débloquer la mise en relation sur une Annonce de type Remplacement — un jour de mission équivaut à un crédit.
• Boost : fonctionnalité payante déclenchant l'envoi d'un email aux orthoptistes de la région concernée par une Annonce, et l'affichage d'un badge « urgent » pendant sa durée d'effet.
• Parrainage : recommandation de Vacato par un cabinet déjà inscrit à un autre cabinet, selon les modalités de l'article 9.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accédé via ses identifiants, contenant son profil, ses annonces ou candidatures, sa messagerie et, pour un recruteur, son solde de crédits.

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite. Elle est réservée aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et, pour un recruteur agissant au nom d'une structure, dûment autorisées à l'engager. Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte ; la création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression des comptes concernés.

L'Utilisateur s'engage à garder confidentiels ses identifiants et à assumer la responsabilité des actions effectuées via son compte. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à vacato.contact@gmail.com.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ; la suppression est immédiate et définitive. Les crédits non utilisés sont perdus à la suppression du compte (voir article 6.4).

4. Exactitude des informations déclarées

Chaque utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare sur la plateforme : statut professionnel, diplômes, expérience, compétences, identité de la structure représentée, ou toute autre information fournie lors de l'inscription ou dans son profil.

Vacato ne vérifie pas ces déclarations et ne saurait être tenu responsable des conséquences, pour l'autre partie ou pour un tiers, d'une information fausse, inexacte ou trompeuse fournie par un utilisateur — notamment en cas d'usurpation d'un statut professionnel qu'il ne détient pas réellement. Il appartient à chaque partie de vérifier, avant de conclure un contrat de travail, les éléments qu'elle juge nécessaires (diplôme, assurance, statut).

Le badge « vérifié » affiché sur un profil orthoptiste reflète uniquement un profil complété à 100 % (diplôme, expériences, compétences, CV renseignés) : il n'atteste d'aucun contrôle par Vacato des qualifications, diplômes ou habilitations déclarés.

La fourniture d'informations erronées par un orthoptiste, constatée par un recruteur ou par Vacato, devra être signalée par écrit à vacato.contact@gmail.com et/ou par courrier, avec accusé de réception. L'orthoptiste aura 30 jours à compter de la réception de cette alerte pour corriger ses données. Si aucune correction n'est apportée dans ce délai, le compte pourra être supprimé.

5. Obligations et comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• créer un faux profil, usurper l'identité d'un tiers, ou se présenter sous une profession ou une qualification qu'il ne détient pas ;
• extraire, copier ou aspirer automatiquement le contenu de la Plateforme (scraping, robots, accès non autorisé à l'API) ;
• envoyer des messages non sollicités ou en masse, harceler ou discriminer d'autres utilisateurs ;
• publier un contenu contraire à la loi, aux obligations professionnelles et déontologiques de sa profession, ou à caractère discriminatoire ;
• contacter un autre utilisateur en dehors de la messagerie de la Plateforme, ou y échanger ses coordonnées personnelles, avant que la mise en relation ne soit validée et les frais correspondants réglés — un filtre automatique détecte et bloque ces tentatives dans la messagerie (voir article 6.6) ;
• utiliser la Plateforme à une autre fin que la recherche ou la proposition de missions et postes d'orthoptiste.

Données de patients. La Plateforme est exclusivement destinée à la mise en relation professionnelle. Il est strictement interdit d'y transmettre, publier ou échanger — y compris via la messagerie intégrée — toute donnée relative à un patient : identité, éléments de dossier médical, pathologie, traitement, ordonnance, planning de soins nominatif, ou tout document en contenant. Chaque utilisateur, tenu au secret professionnel (article L.1110-4 du Code de la santé publique), est seul responsable du respect de cette interdiction. Vacato n'est pas hébergeur de données de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

Tout manquement peut entraîner, selon sa gravité, un avertissement, le retrait du contenu concerné, ou la suspension ou suppression du compte.

6. Annonces, mise en relation et crédits

6.1 Publication et classement. La publication d'une Annonce est gratuite, qu'il s'agisse d'un Remplacement ou d'un Poste fixe. Les Annonces et candidatures sont présentées par ordre chronologique (les plus récentes en premier). Un Boost (article 6.3) n'affecte pas cet ordre : il déclenche un email ciblé et l'affichage d'un badge « urgent », sans reclasser l'Annonce dans les résultats.

6.2 Frais de mise en relation. Vacato facture uniquement la mise en relation : le fait, pour le recruteur, d'obtenir les coordonnées de contact d'un orthoptiste dont la candidature a été validée.

Pour un Remplacement, ce coût est exprimé en Crédits, à raison d'un Crédit par jour de mission, débité au moment de la validation de la candidature. Le placement en Poste fixe ne coûte jamais de crédits.

Dans le cadre d'une offre de lancement, la mise en relation est actuellement gratuite pour l'ensemble des Annonces, Remplacement comme Poste fixe : aucun crédit n'est débité, aucun paiement n'est requis. Vacato se réserve le droit de mettre fin à cette offre et d'instaurer les tarifs affichés sur la Plateforme à tout moment, moyennant l'information préalable des utilisateurs prévue à l'article 14.

6.3 Packs de crédits et Boost. Les Crédits s'achètent par pack, au tarif affiché sur la Plateforme au moment de la commande (en euros TTC). Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS ; Vacato ne conserve à aucun moment les données bancaires de ses utilisateurs. Un Boost coûte un montant fixe, également affiché sur la Plateforme et réglé via Stripe.

Vacato se réserve le droit de modifier le tarif des packs de crédits et du Boost ; une telle modification ne s'applique pas aux crédits déjà achetés.

6.4 Validité et perte des crédits. Chaque lot de crédits acheté est valable 12 mois à compter de son achat ; passé ce délai, les crédits non utilisés de ce lot sont perdus. Les crédits sont personnels et non transférables. Ils sont également perdus, sans remboursement, en cas de suppression du compte.

6.5 Remboursement en crédits. [À CONFIRMER : Vacato souhaite-t-il recréditer automatiquement un recruteur dans certains cas — par exemple absence de réponse de l'orthoptiste sous un délai donné, ou refus explicite de sa part avant le début de la mission ? Cette clause a une conséquence directe sur le produit : le mécanisme technique de remboursement existe déjà côté serveur, mais n'est aujourd'hui déclenché par aucun événement — il faudra le relier à l'événement retenu avant de pouvoir l'annoncer ici.] En dehors de ce cas, tout achat de crédits est ferme et définitif dès validation du paiement, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation relatif aux achats effectués à des fins professionnelles.

6.6 Filtre anti-contournement et quota de messages. Avant que la mise en relation ne soit validée, la messagerie filtre automatiquement toute tentative de partage de coordonnées personnelles (email, téléphone, nom). Chaque conversation est en outre soumise à un quota de messages, réduit à chaque tentative bloquée par ce filtre — ce mécanisme vise à limiter les tentatives de contournement des frais de mise en relation prévus au présent article.

6.7 Codes promotionnels. Vacato peut proposer des codes promotionnels réduisant ponctuellement le tarif d'un pack de crédits ou d'un Boost, sous forme d'un montant fixe ou d'un pourcentage ; leurs conditions d'utilisation (validité, cumul, nombre d'utilisations) sont précisées au moment de leur diffusion.

7. Contrat de travail

La rédaction et la conclusion du contrat de travail (CDD ou CDI) entre le recruteur et l'orthoptiste se font hors plateforme, une fois les coordonnées débloquées. Vacato n'intervient pas dans la rédaction de ce contrat et n'en est pas partie. Chaque utilisateur est tenu de veiller à la conformité du contrat conclu et de s'acquitter de ses propres obligations légales, fiscales et sociales, ces obligations n'incombant pas à Vacato.

8. Modération et signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu contraire aux présentes CGU en écrivant à vacato.contact@gmail.com, en précisant le motif du signalement et sa localisation sur la Plateforme. Vacato examine chaque signalement et peut, selon la gravité du manquement, adresser un avertissement, retirer le contenu concerné, ou suspendre ou supprimer le compte à l'origine du manquement. Toute mesure de retrait ou de suppression fait l'objet d'une information de l'utilisateur concerné par email, précisant les faits reprochés et les moyens de la contester auprès de vacato.contact@gmail.com.

9. Programme de parrainage

Un cabinet déjà inscrit peut communiquer son code de parrainage à un autre cabinet. Lorsque ce dernier s'inscrit avec ce code, il bénéficie d'une réduction de 10 % sur son prochain achat ; le parrain bénéficie de la même réduction lors de la première mise en relation payée par son filleul. Cet avantage n'est pas cumulable avec un autre code promotionnel sur le même achat, n'est ni transférable ni convertible en argent, et n'est acquis qu'une seule fois par filleul.

10. Propriété intellectuelle

Vacato est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme (logiciel, marque, charte graphique, base de données). Toute reproduction, extraction substantielle ou utilisation à des fins concurrentes, sans autorisation écrite de Vacato, est interdite.

Les annonces publiées par un recruteur et les informations de profil renseignées par un orthoptiste restent la propriété de leur auteur. En les publiant sur la Plateforme, l'utilisateur concède à Vacato une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la seule durée de présence du contenu sur la Plateforme, aux fins d'exploitation et de fonctionnement du service.

11. Disponibilité et maintenance

Vacato s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Vacato peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, avec information préalable lorsque cela est possible, et n'est pas responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure (article 16.1).

12. Responsabilité

Vacato est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Vacato ne garantit pas l'exactitude des informations déclarées par les utilisateurs, la conclusion d'un contrat de travail à l'issue d'une mise en relation, la conduite professionnelle des utilisateurs, ni l'absence d'interruption technique. Vacato décline toute responsabilité en cas de litige entre utilisateurs ou de manquement de l'un d'eux à ses obligations professionnelles.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Vacato, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées par le recruteur concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs (profil, CV, photo, messagerie, données de facturation) est décrit en détail dans la politique de confidentialité de Vacato, qui précise notamment les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Toute demande relative à vos données peut être adressée à vacato.contact@gmail.com.

14. Modification des CGU

Vacato peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales (par exemple un changement de tarif). Les utilisateurs en sont informés par email ou par notification sur la plateforme, au moins [À CONFIRMER : délai de préavis, par exemple 15 ou 30 jours] avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

La poursuite de l'utilisation de Vacato après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et litiges

Les utilisateurs de Vacato agissent tous à titre professionnel — l'orthoptiste dans l'exercice de sa profession, le recruteur pour les besoins de son activité — et non en qualité de consommateurs : les dispositions du Code de la consommation propres aux relations avec un consommateur (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne trouvent donc pas à s'appliquer aux présentes CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher au préalable une solution amiable, par écrit, à vacato.contact@gmail.com et/ou par courrier avec accusé de réception. Les parties disposent alors de 30 jours à compter de cet envoi pour tenter de parvenir à un accord. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre (Hauts-de-Seine) [À CONFIRMER : à valider par un professionnel du droit — siège social à Levallois-Perret].

16. Dispositions diverses

16.1 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.2 Nullité partielle. Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

16.3 Non-renonciation. Le fait pour Vacato de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement à une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession. L'utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGU. Vacato peut les céder dans le cadre d'une opération de cession ou de restructuration de son activité.

17. Coordonnées

Vacato, exploité par Clara Fischer, entrepreneur individuel (micro-entreprise, franchise en base de TVA), domiciliée au 33 Villa Chaptal, 92300 Levallois-Perret. Numéro SIRET : [À CONFIRMER — immatriculation en cours].

Contact : vacato.contact@gmail.com. Site web : vacato.fr. Politique de confidentialité : vacato.fr/confidentialite.